Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 24 janvier 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant le service PaieFacile (« le Service »), vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

PaieFacile est un service exploité par PaieFacile Inc., une société constituée en vertu des lois du Québec, Canada.

2. Description du service

PaieFacile est un logiciel de gestion de paie en ligne conçu pour les petites et moyennes entreprises québécoises. Le Service permet notamment :

La génération de bulletins de paie
Le calcul automatisé des déductions (RRQ, RQAP, FSS, impôts)
La production de Relevés 1 pour Revenu Québec
La gestion des déclarations DAS
Le suivi des dossiers employés

3. Inscription et compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes et à jour
Maintenir la confidentialité de vos identifiants
Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé
Être responsable de toutes les activités sous votre compte

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformes aux lois québécoises et canadiennes. Il est interdit de :

Tenter d'accéder à des données d'autres utilisateurs
Utiliser le Service pour des activités frauduleuses
Transmettre des virus ou du code malveillant
Contourner les mesures de sécurité du Service

5. Tarification et paiement

Les tarifs du Service sont affichés sur notre page Tarifs. Nous offrons une version gratuite avec des fonctionnalités limitées.

Les paiements sont effectués mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Après résiliation :

Vos données restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours
Vous pouvez exporter vos données pendant cette période
Passé ce délai, vos données seront supprimées

7. Propriété intellectuelle

Le Service, incluant son code source, son design et son contenu, est la propriété exclusive de PaieFacile Inc. Vous conservez la propriété de vos données. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée pour traiter vos données aux fins de la prestation du Service.

8. Limitation de responsabilité

PaieFacile fournit le Service « tel quel ». Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude des calculs, vous demeurez responsable de vérifier les résultats et de respecter vos obligations légales en matière de paie.

Notre responsabilité totale ne saurait excéder le montant payé pour le Service au cours des 12 derniers mois.

9. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par courriel. Votre utilisation continue du Service après notification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district de Montréal, Québec.

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous :

Courriel : support@paiefacile.ca