Fin d'emploi au Québec : préavis, indemnités et relevé d'emploi

Guide complet sur la fin d'emploi au Québec : calcul des préavis selon l'ancienneté, indemnités de départ, délais de paiement et production du relevé d'emploi (ROE).

Les types de fin d'emploi au Québec

La fin d'emploi peut prendre plusieurs formes, chacune avec ses propres règles et obligations. Au Québec, la Loi sur les normes du travail (LNT) encadre ces situations pour protéger les droits des travailleurs.

Type de fin d'emploi	Définition	Préavis requis?
Démission	L'employé met fin volontairement	Non obligatoire (courtoisie)
Congédiement	L'employeur met fin pour cause	Non requis si faute grave
Licenciement	Fin pour raisons économiques	Oui, obligatoire
Mise à pied	Suspension temporaire	Selon la durée
Fin de contrat	Terme du contrat atteint	Selon le contrat
Retraite	Départ volontaire pour retraite	Non obligatoire

Préavis de licenciement : durée obligatoire selon l'ancienneté

Quand l'employeur met fin à l'emploi sans faute grave de l'employé, il doit donner un préavis écrit dont la durée varie selon le service continu :

Durée de service continu	Préavis minimum
3 mois à 1 an	1 semaine
1 an à 5 ans	2 semaines
5 ans à 10 ans	4 semaines
10 ans et plus	8 semaines

Exemples pratiques

• Employé avec 6 mois de service → Préavis de 1 semaine
• Employé avec 3 ans de service → Préavis de 2 semaines
• Employé avec 7 ans de service → Préavis de 4 semaines
• Employé avec 15 ans de service → Préavis de 8 semaines

Exceptions au préavis

Le préavis n'est pas requis dans les cas suivants :

• Faute grave de l'employé (vol, fraude, violence)
• Contrat à durée déterminée qui prend fin
• Travail saisonnier dont la fin est prévisible
• Force majeure (incendie, catastrophe naturelle)
• Période d'essai (selon les conditions)

Indemnité compensatoire : quand l'employeur ne donne pas de préavis

Si l'employeur ne peut pas ou ne veut pas donner le préavis, il doit verser une indemnité compensatoire équivalente au salaire que l'employé aurait gagné pendant la période de préavis.

Calcul de l'indemnité compensatoire

Indemnité = Salaire hebdomadaire × Nombre de semaines de préavis

Exemple

• Employé avec 6 ans d'ancienneté → Préavis de 4 semaines
• Salaire hebdomadaire : 1 000 $
• Indemnité compensatoire : 1 000 $ × 4 = 4 000 $

Cette indemnité est imposable et assujettie aux retenues à la source habituelles.

Indemnité de départ vs indemnité compensatoire

Il est important de distinguer ces deux notions :

Aspect	Indemnité compensatoire	Indemnité de départ
Obligatoire?	Oui (si pas de préavis)	Non (sauf convention)
Calcul	Salaire × semaines de préavis	Négociée ou contractuelle
Base légale	LNT	Contrat ou convention
Imposable?	Oui	Oui

L'indemnité de départ (ou "package de séparation") est généralement offerte par l'employeur au-delà des minimums légaux, souvent pour éviter des poursuites ou faciliter la transition.

Licenciement collectif : règles spéciales

Quand un employeur met fin à l'emploi de 10 employés ou plus dans une période de 2 mois pour des raisons économiques, des règles additionnelles s'appliquent :

Nombre d'employés licenciés	Préavis minimum
10 à 99 employés	8 semaines
100 à 299 employés	12 semaines
300 employés et plus	16 semaines

L'employeur doit également :

• Aviser le ministre du Travail par écrit
• Contribuer au comité d'aide au reclassement
• Participer aux mesures de réaffectation

Le Relevé d'emploi (ROE) : obligation fédérale

Le Relevé d'emploi (Record of Employment / ROE) est un formulaire fédéral que l'employeur doit produire pour chaque employé qui cesse de travailler et qui a travaillé des heures assurables.

Quand produire le ROE?

Situation	Délai de production
Fin d'emploi définitive	5 jours civils après le dernier jour payé
Mise à pied temporaire	5 jours civils après le premier jour sans travail
Transmission électronique	Toujours obligatoire

Informations requises sur le ROE

• Numéro d'assurance sociale de l'employé
• Raison de la fin d'emploi (code)
• Heures assurables
• Rémunération assurable
• Date du premier et dernier jour travaillé
• Période de paie finale

Codes de raison courants :

• Code A : Manque de travail
• Code E : Démission
• Code M : Congédiement
• Code D : Maladie ou blessure

Montants dus à la fin d'emploi

Lors de la fin d'emploi, l'employeur doit verser tous les montants dus à l'employé :

Liste des montants à verser

Élément	Détails
Salaire final	Toutes les heures travaillées non payées
Heures supplémentaires	Selon le calcul à temps et demi
Indemnité de vacances	Solde accumulé (4% ou 6%)
Indemnité compensatoire	Si préavis non travaillé
Indemnité de jours fériés	Si applicable
Commissions dues	Selon le contrat
Bonis calculables	Si acquis

Pour le calcul des vacances, consultez notre guide sur les vacances annuelles.

Délais de paiement obligatoires

La LNT impose des délais stricts pour le paiement final :

Situation	Délai maximum
Démission avec préavis travaillé	Au prochain jour de paie régulier
Congédiement immédiat	Dans les 3 jours suivants
Mise à pied	Selon le jour de paie régulier

Attention : L'employeur ne peut retenir le dernier salaire sous prétexte de récupérer du matériel ou de vérifier les comptes.

Recours de l'employé à la CNESST

Un employé qui croit que ses droits n'ont pas été respectés peut déposer une plainte à la CNESST :

Types de plaintes possibles

• Congédiement sans cause juste et suffisante
• Non-respect du préavis
• Non-paiement des indemnités
• Congédiement illégal (représailles, discrimination)
• Non-remise du Relevé d'emploi

Délais pour porter plainte

Type de plainte	Délai
Congédiement injuste (2+ ans de service)	45 jours
Pratique interdite	45 jours
Réclamation salariale	1 an

Pénalités pour l'employeur

Le non-respect des obligations de fin d'emploi peut entraîner :

Infraction	Pénalité
Défaut de préavis	Paiement de l'indemnité + intérêts
Retard de paiement	Intérêts au taux légal
Non-production du ROE	Amende jusqu'à 2 000 $ par infraction
Congédiement illégal	Réintégration possible + dommages

Lien avec les autres obligations

La fin d'emploi s'inscrit dans l'ensemble des obligations légales :

• Le dernier salaire figure sur le Relevé 1 de fin d'année
• Les cotisations RRQ cessent — voir notre guide RRQ
• L'employé pourrait toucher des prestations RQAP — voir notre guide RQAP
• Consultez également nos obligations légales complètes

Comment PaieFacile gère les fins d'emploi

PaieFacile automatise les processus de fin d'emploi :

• Calcul automatique du préavis selon l'ancienneté
• Génération du dernier bulletin avec tous les montants dus
• Calcul précis de l'indemnité de vacances au prorata
• Production du ROE électronique directement vers Service Canada
• Rappels des délais de paiement à respecter
• Archivage du dossier de l'employé selon les exigences légales
• Documentation pour éviter les litiges

Conclusion

La fin d'emploi au Québec est encadrée par des règles précises visant à protéger les droits des travailleurs. Que ce soit pour le calcul du préavis, le versement des indemnités ou la production du Relevé d'emploi, chaque étape doit être exécutée correctement pour éviter les pénalités et les recours.

En utilisant un logiciel de paie comme PaieFacile, vous vous assurez de respecter toutes ces obligations automatiquement, avec les bons calculs et dans les délais requis.