La Loi du 1% au Québec : obligation de formation pour les employeurs

Guide complet sur la Loi du 1% (FDRCMO) au Québec : seuil de 2 millions, dépenses admissibles, déclaration annuelle et pénalités.

Qu'est-ce que la Loi du 1% ?

La Loi du 1%, officiellement connue sous le nom de Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre, est une obligation légale québécoise unique au Canada. Adoptée en 1995 (Loi 90), elle vise à encourager les employeurs à investir dans la formation de leurs employés.

En vertu de cette loi, les employeurs dont la masse salariale dépasse 2 millions de dollars doivent consacrer l'équivalent d'au moins 1% de leur masse salariale à des activités de formation admissibles. À défaut, ils doivent verser la différence au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO).

Qui est assujetti à la Loi du 1% ?

Le seuil unique de 2 millions de dollars

Contrairement à d'autres cotisations avec des taux progressifs, la Loi du 1% utilise un seuil unique :

Masse salariale	Statut
Moins de 2 000 000 $	Non assujetti — Aucune obligation
2 000 000 $ et plus	Assujetti — Obligation de 1%

Comment calculer votre masse salariale ?

La masse salariale utilisée pour déterminer l'assujettissement est la même base que pour le FSS (Fonds des services de santé). Elle comprend :

• Salaires et traitements bruts
• Commissions et bonis
• Avantages imposables
• Indemnités de vacances
• Cotisations de l'employeur aux régimes de retraite

Attention : Si votre masse salariale frôle le seuil de 2 millions $, une croissance rapide peut vous assujettir en cours d'année.

Calcul détaillé du 1% à investir

Formule simple

Montant à investir = Masse salariale × 1%

Exemples concrets

Exemple 1 : PME juste au-dessus du seuil

• Masse salariale : 2 500 000 $
• Investissement minimum : 2 500 000 $ × 1% = 25 000 $

Exemple 2 : Moyenne entreprise

• Masse salariale : 5 000 000 $
• Investissement minimum : 5 000 000 $ × 1% = 50 000 $

Exemple 3 : Grande entreprise

• Masse salariale : 15 000 000 $
• Investissement minimum : 15 000 000 $ × 1% = 150 000 $

Dépenses de formation admissibles

Catégories admissibles

La Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) définit les dépenses admissibles :

Catégorie	Exemples	Admissible
Formation externe	Cours dans un établissement reconnu, conférences professionnelles	✅ Oui
Formation interne	Formateur interne, mentorat structuré	✅ Oui
E-learning	Formations en ligne accréditées	✅ Oui
Établissements d'enseignement	Cégeps, universités, écoles professionnelles	✅ Oui
Ordres professionnels	Formation continue obligatoire	✅ Oui
Coaching professionnel	Coaching certifié avec objectifs définis	✅ Oui
Stages	Accueil de stagiaires (portion encadrement)	✅ Oui
Colloques et séminaires	Événements liés aux compétences professionnelles	✅ Oui

Dépenses NON admissibles

Dépense	Raison du refus
Formation personnelle non liée au travail	Hors du champ professionnel
Frais de déplacement seuls	Doivent accompagner une formation admissible
Équipement informatique	Investissement matériel, pas formation
Salaires pendant la formation	Déjà inclus dans la masse salariale
Coaching non structuré	Absence d'objectifs mesurables
Team building récréatif	Activité sociale, pas formation

Le calcul des dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent :

• Frais d'inscription aux formations
• Honoraires des formateurs
• Matériel pédagogique
• Frais de déplacement et d'hébergement (liés à une formation)
• Salaire du formateur interne (temps consacré à la formation)

Cotisation au FDRCMO : quand et combien ?

Calcul de la cotisation due

Si vos dépenses de formation sont inférieures à 1% de votre masse salariale, vous devez verser la différence au FDRCMO.

Formule : Cotisation FDRCMO = (Masse salariale × 1%) - Dépenses admissibles

Exemple détaillé

Élément	Montant
Masse salariale	3 000 000 $
1% requis	30 000 $
Dépenses de formation réelles	18 000 $
Cotisation FDRCMO due	12 000 $

Impact fiscal important

• Les dépenses de formation sont déductibles à 100% comme dépenses d'entreprise
• La cotisation au FDRCMO n'est PAS déductible comme dépense de formation
• Il est donc toujours plus avantageux d'investir directement en formation

Déclaration annuelle : Annexe A du CO-17

Formulaire requis

Les employeurs assujettis doivent compléter l'Annexe A de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17) ou la déclaration équivalente pour les particuliers en affaires.

Informations à déclarer

Élément	Description
Masse salariale totale	Base de calcul du 1%
Dépenses de formation	Total des dépenses admissibles
Report de l'année précédente	Excédent reporté (si applicable)
Solde à reporter	Excédent à reporter à l'année suivante
Cotisation FDRCMO	Montant dû au fonds (si déficit)

Date limite

La déclaration doit être produite au plus tard 6 mois après la fin de votre exercice financier.

Exemple : Exercice se terminant le 31 décembre → Date limite : 30 juin

Le mécanisme de report : optimisez vos investissements

Report de l'excédent

Si vous investissez plus de 1% en formation, l'excédent peut être reporté à l'année suivante :

• Période de report : 12 mois seulement (année suivante)
• Pas de report rétroactif : Un déficit ne peut pas être compensé par un excédent futur
• Stratégie recommandée : Planifier les formations pour maintenir un investissement constant

Exemple de report

Année	1% requis	Dépenses	Excédent/Déficit	Report utilisé	FDRCMO due
2024	30 000 $	40 000 $	+10 000 $	—	0 $
2025	32 000 $	25 000 $	-7 000 $	7 000 $	0 $
2026	35 000 $	20 000 $	-15 000 $	3 000 $ (reste du report)	12 000 $

Les mutuelles de formation

Qu'est-ce qu'une mutuelle de formation ?

Une mutuelle de formation est un regroupement d'employeurs qui mettent en commun leurs ressources pour :

• Réduire les coûts de formation
• Accéder à des formations spécialisées
• Partager l'expertise et les formateurs
• Faciliter la conformité à la Loi du 1%

Avantages pour les PME

Avantage	Description
Économies d'échelle	Coût partagé entre plusieurs employeurs
Accès élargi	Formations plus variées et spécialisées
Réseau d'affaires	Contacts avec d'autres employeurs du secteur
Expertise	Accès à des conseillers en formation
Conformité simplifiée	Aide administrative pour la déclaration

Pénalités en cas de non-conformité

Défaut de déclaration

• Pénalité de 25 $ par jour de retard
• Intérêts sur les montants dus
• Possibilité de vérification approfondie

Fausse déclaration

• Pénalité pouvant atteindre 50% des montants en cause
• Remboursement des montants indûment déduits
• Possibilité de poursuites

Documentation insuffisante

• Refus des dépenses non documentées
• Obligation de verser au FDRCMO
• Conservation requise : 6 ans minimum

Documentation requise

Pièces justificatives à conserver

Pour chaque dépense de formation réclamée, conservez :

• Factures détaillées avec description de la formation
• Attestations de participation des employés
• Plans de formation ou programmes
• Contrats avec les formateurs externes
• Preuves de paiement (chèques, virements)
• Évaluations de formation (recommandé)

Lien avec le travail

Chaque formation doit avoir un lien démontrable avec :

• Les fonctions actuelles de l'employé
• Les fonctions futures anticipées
• Les objectifs de l'entreprise

Comparaison avec les autres provinces

Le Québec est la seule province canadienne avec une obligation légale de formation :

Aspect	Québec	Autres provinces
Obligation légale	Oui (1%)	Non
Seuil d'application	2 M$	—
Fonds de formation	FDRCMO	Aucun équivalent
Déclaration obligatoire	Oui	Non
Pénalités	Oui	—

Cette particularité québécoise fait du Québec un leader en matière de développement des compétences au Canada.

Comment PaieFacile simplifie la gestion de la Loi du 1%

La conformité à la Loi du 1% nécessite un suivi rigoureux de votre masse salariale et de vos dépenses de formation. PaieFacile automatise ce processus :

• Calcul automatique : Votre masse salariale est calculée en temps réel
• Alerte de seuil : Notification si vous approchez ou dépassez 2 M$
• Module formation : Suivi des dépenses de formation par employé
• Catégorisation : Classification automatique des dépenses admissibles
• Rapport annuel : Données prêtes pour l'Annexe A
• Report automatique : Calcul et suivi des excédents reportés
• Historique complet : Conservation de la documentation requise

Conclusion

La Loi du 1% est une obligation unique au Québec qui encourage les employeurs à investir dans le développement de leurs employés. Avec un seuil de 2 millions de dollars et des règles précises sur les dépenses admissibles, une bonne planification est essentielle pour maximiser le rendement de vos investissements en formation tout en respectant vos obligations légales. Un logiciel de paie comme PaieFacile vous aide à suivre votre masse salariale, gérer vos dépenses de formation et préparer facilement votre déclaration annuelle.