Mise à pied temporaire au Québec : règles et obligations

Guide complet sur la mise à pied temporaire au Québec : durée maximale de 6 mois, droits de l'employé, obligations de l'employeur, Relevé d'emploi et transformation en licenciement.

Qu'est-ce qu'une mise à pied temporaire?

Une mise à pied temporaire est une suspension du lien d'emploi initiée par l'employeur pour une période déterminée, avec l'intention de rappeler l'employé au travail. Contrairement au licenciement définitif, le contrat de travail n'est pas rompu — il est simplement suspendu.

Au Québec, la mise à pied temporaire est encadrée par la Loi sur les normes du travail, qui impose des règles strictes, notamment sur la durée maximale et les droits de l'employé.

Durée maximale : la règle des 6 mois

Le principe

Une mise à pied temporaire au Québec ne peut pas dépasser 6 mois (ou une période plus longue prévue par une convention collective).

Au-delà de 6 mois, la mise à pied se transforme automatiquement en licenciement, avec toutes les obligations qui en découlent (préavis, indemnité de fin d'emploi).

Calcul de la période

Situation	Compte dans les 6 mois?
Jours sans travail	Oui
Rappel temporaire de quelques jours	Interrompt le décompte
Jours fériés	Oui
Fin de semaine	Oui

Exemple

Date	Événement
1er mars 2026	Début de la mise à pied
1er septembre 2026	6 mois atteints — devient licenciement si pas de rappel

Obligations de l'employeur

Avant la mise à pied

Obligation	Détail
Avis de mise à pied	Préavis raisonnable (pas de durée légale minimale)
Raison valable	Réduction d'activité, manque de travail, etc.
Documentation	Confirmer par écrit les termes
Relevé d'emploi	Produire le ROE dans les 5 jours

Pendant la mise à pied

Obligation	Détail
Maintien du lien d'emploi	Ne pas embaucher un remplaçant permanent
Rappel équitable	Respecter l'ordre d'ancienneté si plusieurs employés
Avantages sociaux	Selon la politique/convention (souvent suspendus)

Au rappel

Obligation	Détail
Préavis de rappel	Délai raisonnable pour que l'employé se prépare
Même poste	Ou poste comparable
Mêmes conditions	Salaire, avantages

Droits de l'employé mis à pied

Assurance-emploi

L'employé mis à pied temporairement est généralement admissible à l'assurance-emploi. Pour cela :

• Le Relevé d'emploi doit indiquer le bon code (A – Manque de travail)
• L'employé doit avoir accumulé suffisamment d'heures assurables
• L'employé doit être disponible pour travailler

Maintien des avantages sociaux

Contrairement au congé parental/maternité, l'employeur n'est pas obligé de maintenir les avantages sociaux pendant une mise à pied. Cependant :

• Certaines conventions collectives prévoient le maintien
• L'employeur peut offrir le maintien moyennant paiement des primes
• L'employé peut avoir droit à la conversion en assurance individuelle

Ancienneté

L'ancienneté est généralement maintenue pendant la mise à pied, mais elle ne continue pas de s'accumuler sauf disposition contraire dans une convention collective.

Aspect	Pendant la mise à pied
Ancienneté acquise	Conservée
Nouvelle ancienneté	Ne s'accumule pas (généralement)
Service continu aux fins des vacances	Interrompu

Le Relevé d'emploi (ROE)

Obligation de production

L'employeur doit produire un Relevé d'emploi dans les 5 jours civils suivant :

• Le dernier jour de travail
• OU le jour où il apprend que l'arrêt de travail dure depuis 7 jours

Code de la raison de cessation

Pour une mise à pied temporaire, utilisez le code approprié :

Code	Signification	Quand l'utiliser
A	Manque de travail	Mise à pied pour raisons économiques
K	Autre	Si aucun autre code ne convient
G	Grève ou lock-out	Conflit de travail
D	Maladie ou blessure	Incapacité de l'employé

Transmission électronique

Le ROE doit être transmis électroniquement via le Web ROE de Service Canada. L'employeur doit :

1. S'inscrire au service (si pas déjà fait)
2. Produire le ROE en ligne
3. Remettre une copie (électronique ou papier) à l'employé

Lien utile : Consultez notre article sur la fin d'emploi pour les détails sur le ROE.

Transformation en licenciement

Quand la mise à pied devient-elle un licenciement?

La mise à pied se transforme automatiquement en licenciement dans les cas suivants :

Situation	Conséquence
Dépasse 6 mois sans rappel	Licenciement automatique
L'employeur annonce qu'il n'y aura pas de rappel	Licenciement immédiat
L'employé trouve un autre emploi permanent	Peut être considéré comme démission
Fermeture définitive de l'entreprise	Licenciement

Obligations en cas de transformation

Si la mise à pied devient un licenciement, l'employeur doit :

Obligation	Montant/Durée
Avis de cessation d'emploi	Selon l'ancienneté (voir tableau)
Indemnité tenant lieu de préavis	Si l'avis n'a pas été donné
Indemnité de vacances	Solde dû
Dernier salaire	Dans les délais légaux

Tableau des préavis

Ancienneté	Préavis requis
3 mois à 1 an	1 semaine
1 an à 5 ans	2 semaines
5 ans à 10 ans	4 semaines
10 ans et plus	8 semaines

Le rappel au travail

Délai de rappel

L'employeur doit donner un préavis raisonnable avant le rappel. Bien qu'aucun délai minimum légal ne soit prescrit, un préavis de quelques jours est recommandé pour permettre à l'employé de :

• S'organiser avec un autre emploi temporaire
• Prendre des dispositions personnelles
• Se rendre disponible

Refus de rappel par l'employé

Si l'employé refuse de revenir au travail lors du rappel :

Situation	Conséquence
Refus sans raison valable	Peut être considéré comme démission
Raison valable (maladie, etc.)	Protection selon les circonstances
Employé a trouvé un emploi permanent	Le lien d'emploi prend fin

Ordre de rappel

Si plusieurs employés sont mis à pied, l'ordre de rappel doit respecter :

1. Les dispositions de la convention collective (si applicable)
2. L'ancienneté (règle générale)
3. Les compétences requises pour le poste

Impact sur l'assurance-emploi

Admissibilité

L'employé mis à pied est généralement admissible à l'AE s'il :

• A accumulé suffisamment d'heures assurables (420 à 700 selon la région)
• Est disponible pour travailler
• Cherche activement un emploi

Déclaration pendant la mise à pied

L'employé doit déclarer à Service Canada :

• Tout revenu gagné (emploi temporaire)
• Sa disponibilité pour le travail
• Tout rappel au travail

Au moment du rappel

• L'employé doit cesser de recevoir l'AE
• Déclarer le retour au travail
• Tout paiement reçu après le retour peut être récupéré

Mise à pied collective

Si la mise à pied touche plusieurs employés, des règles additionnelles s'appliquent :

Seuils de licenciement collectif

Nombre d'employés touchés	Préavis supplémentaire
10 à 99 employés	8 semaines
100 à 299 employés	12 semaines
300 employés et plus	16 semaines

Obligations additionnelles

• Avis au ministère du Travail
• Constitution d'un comité d'aide au reclassement
• Négociation avec les représentants des employés

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Checklist mise à pied temporaire

Avant la mise à pied

• [ ] Documenter les raisons économiques/opérationnelles
• [ ] Déterminer les employés touchés (critères objectifs)
• [ ] Préparer les avis de mise à pied
• [ ] Clarifier le statut des avantages sociaux

Au moment de la mise à pied

• [ ] Remettre l'avis écrit à l'employé
• [ ] Produire le Relevé d'emploi (5 jours)
• [ ] Verser le dernier salaire
• [ ] Documenter la date prévue de rappel (si connue)

Pendant la mise à pied

• [ ] Suivre la durée (max 6 mois)
• [ ] Maintenir la communication avec l'employé
• [ ] Planifier le rappel

Au rappel

• [ ] Donner un préavis raisonnable
• [ ] Réintégrer aux mêmes conditions
• [ ] Mettre à jour le système de paie

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Comment PaieFacile gère les mises à pied

PaieFacile simplifie la gestion des mises à pied :

• Suivi des absences : Type « mise à pied » avec date de début
• Alerte 6 mois : Rappel avant la transformation en licenciement
• Relevé d'emploi : Production automatique avec le bon code
• Réactivation : Simple réintégration au rappel
• Historique : Documentation complète de la période
• Calculs de fin d'emploi : Si transformation en licenciement

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Conclusion

La mise à pied temporaire est un outil de gestion de main-d'œuvre qui permet à l'employeur de s'ajuster à des fluctuations d'activité tout en conservant son personnel. Cependant, les règles sont strictes : la limite de 6 mois est absolue, et le non-respect des obligations peut entraîner des recours coûteux.

Une bonne documentation, le respect des délais pour le Relevé d'emploi et une communication claire avec les employés sont essentiels. Un logiciel comme PaieFacile vous aide à suivre ces périodes et à rester en conformité.

Consultez aussi : Fin d'emploi au Québec | Congé sans solde