Versements DAS et retenues à la source au Québec : guide complet

Guide complet sur les versements des déductions à la source (DAS) au Québec : calendrier de versements, fréquences, pénalités de retard et différences fédéral vs provincial.

Qu'est-ce que les DAS?

Les DAS (Déductions À la Source) désignent l'ensemble des montants que l'employeur doit retenir sur le salaire de ses employés et remettre aux gouvernements fédéral et provincial. Ces retenues comprennent :

Retenues fédérales (remises à l'ARC)

• Impôt fédéral sur le revenu
• Cotisations à l'assurance-emploi (AE) – part de l'employé
• Cotisations à l'AE – part de l'employeur (1,4 fois la part de l'employé)

Retenues provinciales (remises à Revenu Québec)

• Impôt du Québec sur le revenu
• Cotisations au RRQ – part de l'employé
• Cotisations au RRQ – part de l'employeur (égale à celle de l'employé)
• Cotisations au RQAP – part de l'employé
• Cotisations au RQAP – part de l'employeur (1,4 fois la part de l'employé)

Fréquence des versements

La fréquence à laquelle vous devez effectuer vos versements dépend du montant total de vos retenues mensuelles moyennes.

Fréquences fédérales (ARC)

Retenues mensuelles moyennes	Fréquence	Date limite
Moins de 3 000 $	Trimestrielle	15 du mois suivant le trimestre
3 000 $ à 24 999 $	Mensuelle	15 du mois suivant
25 000 $ à 99 999 $	Deux fois par mois	Voir calendrier
100 000 $ et plus	Hebdomadaire (3 jours ouvrables)	3 jours après la fin de la période

Fréquences provinciales (Revenu Québec)

Retenues mensuelles moyennes	Fréquence	Date limite
Moins de 1 000 $	Trimestrielle	15 du mois suivant le trimestre
1 000 $ à 3 999 $	Mensuelle	15 du mois suivant
4 000 $ à 11 999 $	Bimensuelle	15 et dernier jour du mois
12 000 $ et plus	Hebdomadaire	Mercredi de la semaine suivante

Important : Les seuils et fréquences diffèrent entre le fédéral et le provincial! Vous pourriez avoir une fréquence mensuelle au fédéral et bimensuelle au provincial, par exemple.

Calendrier des versements 2026

Versements mensuels

Mois de paie	Date limite fédéral	Date limite provincial
Janvier 2026	15 février 2026	15 février 2026
Février 2026	15 mars 2026	15 mars 2026
Mars 2026	15 avril 2026	15 avril 2026
Avril 2026	15 mai 2026	15 mai 2026
Mai 2026	15 juin 2026	15 juin 2026
Juin 2026	15 juillet 2026	15 juillet 2026
Juillet 2026	15 août 2026	15 août 2026
Août 2026	15 septembre 2026	15 septembre 2026
Septembre 2026	15 octobre 2026	15 octobre 2026
Octobre 2026	15 novembre 2026	15 novembre 2026
Novembre 2026	15 décembre 2026	15 décembre 2026
Décembre 2026	15 janvier 2027	15 janvier 2027

Note : Si le 15 tombe un samedi, dimanche ou jour férié, la date limite est reportée au jour ouvrable suivant.

Versements bimensuels (provincial)

Pour les employeurs avec des retenues entre 4 000 $ et 11 999 $/mois :

Période	Date limite
1er au 15 du mois	Dernier jour du mois
16 au dernier jour du mois	15 du mois suivant

Comment effectuer les versements

Versements fédéraux (ARC)

Méthode	Détails
Mon dossier d'entreprise	En ligne sur le site de l'ARC
Institution financière	Paiement en ligne ou en personne
Formulaire PD7A	Paiement par courrier (peu recommandé)
Débit préautorisé	Paiement automatique à date fixe

Versements provinciaux (Revenu Québec)

Méthode	Détails
Mon dossier pour les entreprises	En ligne sur le site de Revenu Québec
ClicSÉQUR entreprises	Plateforme gouvernementale
Institution financière	Paiement en ligne avec le numéro de référence
Débit préautorisé	Paiement automatique

Conseil : Configurez des paiements préautorisés pour éviter les oublis et les pénalités.

Pénalités de retard

Les gouvernements imposent des pénalités sévères pour les versements en retard ou insuffisants.

Pénalités fédérales (ARC)

Situation	Pénalité
Retard de 1 à 3 jours	3% du montant dû
Retard de 4 à 5 jours	5% du montant dû
Retard de 6 à 7 jours	7% du montant dû
Retard de 8 jours et plus	10% du montant dû
Récidive (2e infraction en 12 mois)	20% du montant dû

Pénalités provinciales (Revenu Québec)

Situation	Pénalité
Retard	7% du montant dû
Plus intérêts	Taux prescrit (environ 6-7%/an)
Défaut de produire la déclaration	Pénalité additionnelle

Exemple de pénalité

Données	Montant
Versement dû	5 000 $
Retard	10 jours
Pénalité fédérale	10% × 5 000 $ = 500 $
Pénalité provinciale	7% × 5 000 $ = 350 $
Total des pénalités	850 $

Différences fédéral vs provincial

Tableau comparatif

Aspect	Fédéral (ARC)	Provincial (Revenu Québec)
Cotisations retraite	RPC (pas au QC)	RRQ
Assurance parentale	Inclus dans AE	RQAP (séparé)
Taux AE	~1,78%	~1,64% (réduit)
Seuils de fréquence	Différents	Différents
Portail en ligne	Mon dossier d'entreprise	Mon dossier pour les entreprises
Formulaire annuel	T4/T4 Sommaire	Relevé 1/Sommaire 1

Pourquoi deux versements séparés?

Le Québec est la seule province canadienne qui perçoit ses propres retenues à la source. Cette particularité découle de l'entente fiscale Canada-Québec qui donne au Québec l'autonomie sur la perception de ses impôts et cotisations sociales.

Formulaire PD7A et déclarations

Formulaire PD7A (fédéral)

Le PD7A est le bordereau de paiement que vous recevez de l'ARC. Il indique :

• Votre numéro d'entreprise
• La période couverte
• Le montant à payer
• La date limite de versement

Note : Si vous payez en ligne, vous n'avez pas besoin du formulaire papier.

Déclaration Revenu Québec

Revenu Québec utilise un système de déclaration en ligne via Mon dossier pour les entreprises. Vous devez :

1. Déclarer le total des retenues pour la période
2. Effectuer le paiement avant la date limite
3. Conserver les accusés de réception

Réconciliation de fin d'année

Déclaration annuelle fédérale

À la fin de l'année, vous devez produire :

• T4 individuels pour chaque employé
• T4 Sommaire récapitulant tous les T4
• Réconciliation des versements effectués vs totaux déclarés

Date limite : 28 février de l'année suivante

Déclaration annuelle provinciale

Pour le Québec :

• Relevé 1 individuels pour chaque employé
• Sommaire 1 (RLZ-1.S) récapitulant tous les Relevés 1
• Réconciliation des versements effectués

Date limite : 28 février de l'année suivante

Que faire si les versements ne correspondent pas?

Situation	Action
Versements insuffisants	Payer la différence immédiatement avec pénalités
Versements excédentaires	Demander un remboursement ou reporter au crédit
Erreur sur un employé	Produire un feuillet modifié

Situations particulières

Nouvel employeur

Si vous venez de commencer à avoir des employés :

• Vous serez assigné à la fréquence mensuelle par défaut
• Votre fréquence sera ajustée après 12 mois selon vos retenues réelles

Fermeture d'entreprise

Si vous cessez vos activités :

1. Effectuez un dernier versement dans les 7 jours suivant la dernière paie
2. Produisez les T4/Relevés 1 dans les 30 jours
3. Fermez vos comptes de retenues auprès de l'ARC et RQ

Employé qui quitte

Aucun changement à la fréquence de versements. Continuez selon votre calendrier habituel.

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Checklist mensuelle des versements

Avant la date limite

• [ ] Calculer le total des retenues du mois
• [ ] Vérifier la date limite exacte
• [ ] Effectuer le versement fédéral
• [ ] Effectuer le versement provincial
• [ ] Conserver les confirmations de paiement

Annuellement

• [ ] Réconcilier les versements vs les totaux T4/RL-1
• [ ] Vérifier si la fréquence sera modifiée l'an prochain
• [ ] Mettre à jour le calendrier de versements

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Comment PaieFacile gère les versements DAS

PaieFacile automatise la gestion des versements :

• Calcul automatique : Total des retenues par période
• Calendrier personnalisé : Selon votre fréquence de versement
• Rappels proactifs : Alertes avant les dates limites
• Rapports de versement : Montants à payer par gouvernement
• Réconciliation : Comparaison versements vs retenues
• Historique : Suivi de tous les versements effectués

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Conclusion

Les versements DAS sont une obligation incontournable pour tout employeur québécois. Avec deux paliers de gouvernement aux calendriers et seuils différents, le risque d'erreur est réel — et les pénalités sont coûteuses.

En utilisant un logiciel de paie comme PaieFacile avec des rappels automatiques et en respectant rigoureusement les dates limites, vous évitez les mauvaises surprises et restez en conformité.

Consultez aussi : Première paie au Québec | Obligations légales paie